J.O. 75 du 29 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05582

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 24 mars 2003 portant report de crédits

NOR : BUDR0304972A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003 ;

Vu le décret du 28 juin 2002 portant délégation de signature,

Arrête :


Article 1


Est annulé sur 2002 un crédit de 1 474 975 645 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Article 2


Est ouvert sur 2003 un crédit de 1 474 975 645 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mars 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du trésorier-payeur général :

Le chef des services du Trésor public,

P. Maizy



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 75 du 29/03/2003 page 5582 à 5583


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 75 du 29/03/2003 page 5582 à 5583